Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de Teratrans : livraison, course express, stockage et location de véhicules utilitaires sans chauffeur, pour les clients particuliers comme professionnels.
1. Prestataire
- Dénomination : Teratrans ; forme juridique : à compléter
- Siège social : à compléter
- SIRET : à compléter – RCS : à compléter
- N° de TVA intracommunautaire : à compléter
- Inscription au registre des transporteurs (DREAL) : à compléter
- Téléphone : 07 64 16 23 95 – E-mail : teratrans74@gmail.com
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi d'après les informations fournies par le client (adresses, volume, poids, nature des marchandises, dates). La commande est ferme dès l'acceptation du devis par écrit (e-mail, SMS ou signature). Le devis est valable 30 jours. Toute information inexacte ou modification (volume, attente, adresse, étage sans ascenseur…) peut entraîner un ajustement du prix, signalé au client avant exécution lorsque c'est possible.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les particuliers. Sauf accord contraire, le paiement est dû à la commande ou à la fin de la prestation. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
4. Livraison et course express
- Les prestations de transport sont régies par le Code des transports et, à défaut de convention particulière, par les contrats types applicables.
- Le client garantit que les marchandises sont correctement emballées et qu'elles ne sont ni dangereuses, ni illicites, ni interdites au transport. Teratrans peut refuser toute marchandise non conforme.
- Les délais annoncés sont donnés de bonne foi. Teratrans n'est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure, aux conditions de circulation ou à un fait du client (absence, adresse erronée, accès impossible).
- Le destinataire doit vérifier la marchandise à la livraison et noter toute réserve précise sur le bon de livraison. En cas de perte partielle ou d'avarie, une protestation motivée doit être adressée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (hors jours fériés) suivant la réception (art. L133-3 du Code de commerce).
- La responsabilité de Teratrans est limitée aux plafonds prévus par les contrats types, sauf déclaration de valeur acceptée avant le transport. Les actions relatives au transport se prescrivent par un an (art. L133-6 du Code de commerce).
5. Stockage
- La durée, le volume et le prix du stockage sont fixés au devis. Le stockage est facturé par période entamée.
- Le client reste propriétaire des biens et fournit un inventaire ; sont exclus les denrées périssables, matières dangereuses, objets illicites, espèces et objets de valeur non déclarés.
- Les entrées et sorties se font sur rendez-vous. En cas d'impayé, Teratrans peut retenir les biens jusqu'au paiement complet des sommes dues.
- Chaque partie peut mettre fin au stockage à durée indéterminée avec un préavis de 15 jours.
6. Location de véhicules utilitaires sans chauffeur
- Le locataire doit être titulaire d'un permis B valide et présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Seuls le locataire et les conducteurs déclarés peuvent conduire.
- Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour. Le véhicule est rendu à l'heure convenue, propre et avec le même niveau de carburant ; à défaut, le carburant et les heures supplémentaires sont facturés.
- Une caution (dépôt de garantie) est demandée au départ ; son montant figure au contrat de location. Elle est restituée après l'état des lieux de retour, déduction faite des sommes éventuellement dues.
- Le véhicule est assuré. En cas de dommage, de vol ou de sinistre responsable, une franchise reste à la charge du locataire ; son montant figure au contrat de location.
- Le locataire est responsable des amendes, péages et infractions commis pendant la location. Il s'engage à respecter la charge utile et les dimensions du véhicule et à ne pas le sous-louer.
7. Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Conditions d'annulation et éventuels frais : à compléter.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de biens et de location de véhicules fournies à une date ou à une période déterminée. Pour les autres prestations conclues à distance, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ; s'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà exécutée.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à teratrans74@gmail.com ou au 07 64 16 23 95. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : à compléter (art. L612-1 du Code de la consommation).
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les professionnels, le tribunal du siège de Teratrans.
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